Mutation par succession : comment ça marche?

Ecrit par & déposé en vertu de Immobilier.

Dans un précédent article, nous avons vu comment procéder à une mutation de terrain dans le cas d’une acquisition par achat. Cette fois-ci, nous vous proposons de découvrir les étapes à suivre en cas de succession, sachant que la mutation ne se fait pas systématiquement entre héritier et decujus (le propriétaire décédé).

Etape 1 : L’acquisition de l’acte de notoriété après décès

Il s’agit d’un document légitime, établi par un officier public, notamment le maire, le notaire suite au testament du decujus ou à défaut, à une décision du Tribunal. Ce document stipule clairement tous les héritiers du bien légué.

Etape 2 : La déclaration de succession

Pour faire simple, cette étape consiste à remplir les formalités fiscales liées à votre patrimoine. Combien et qui sont les héritiers concernés? Quelles sont la valeur et la nature du patrimoine légué? Telles sont indicativement les informations que vous devez renseigner en remplissant le formulaire délivré par les services fiscaux. L’objectif est d’évaluer les impôts inhérents à la succession. 

Etape 3 : Le processus de partage

Si le testament stipule clairement le mode de partage du patrimoine ou si vous êtes un héritier unique, cette étape n’a pas lieu d’être. Cependant, elle s’impose si l’un des héritiers en fait la demande. Dans ce cas, le processus de partage peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire. À l’amiable si les héritiers trouvent un terrain d’entente. Par voie judiciaire s’ils ne s’entendent pas ou si l’un d’entre eux est mineur ou absent.

Etape 4 : La mutation auprès du service des domaines

À travers cette dernière étape, votre héritage sera à votre nom. Vous devez adresser une demande auprès du service des domaines qui se chargera de la mutation. Voici les pièces à fournir :

  • L’acte de notoriété et l’acte de décès
  • Le certificat de paiement des droits de succession allant de 10.000 Ar à 40.000 Ar selon votre lien avec le decujus et à effectuer auprès des services fiscaux lors de l’étape 2
  • L’acte de partage s’il a eu lieu
  • Les duplicatas du titre foncier

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