Bornage à l’amiable et bornage judiciaire?

Ecrit par & déposé en vertu de Immobilier.

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains contigus. De fait, il fait intervenir l’accord de chaque propriétaire respectif. Faute d’accord de l’une des deux parties, il peut être fixé par une décision de justice. D’où les concepts de bornage à l’amiable et bornage judiciaire.

1- Qu’est-ce qu’un bornage à l’amiable?

Le bornage est dit à l’amiable lorsqu’il est réalisé d’un commun accord entre les parties concernées. Dans ce cas, aucune formalité juridique n’est requise. Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

  • s’assurer de faire appel à un géomètre expert reconnu par l’Etat pour la réalisation du bornage et la rédaction du procès-verbal;
  • trouver un terrain d’entente sur le partage des frais encourus;
  • veiller à ce que les signataires du PV soient les véritables propriétaires des terrains concernés.

Le procès-verbal matérialise l’accord des deux parties et fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain. Il vaut titre définitif concernant les contenances des parcelles et leurs limites. Une fois signé, il ne pourra plus faire l’objet d’une contestation et ne permettra plus la réalisation d’autre bornage.

2- Qu’est-ce qu’un bornage judiciaire?

En l’absence d’accord à l’amiable, il est tout à fait possible de porter l’affaire devant le tribunal. On parle dans ce cas de bornage judiciaire. Trois cas sont le plus souvent recensés comme étant à l’origine de ce second type de bornage dont :

  • le refus du bornage à l’amiable par le voisin concerné,
  • la contestation des conclusions du géomètre par ce dernier,
  • le désaccord sur le choix du géomètre entre les différentes parties concernées.

Dans le cas d’un bornage judiciaire, il appartient au juge de désigner le géomètre expert. Il lui revient également de trancher au cas où l’une des parties conteste le découpage effectué par le géomètre désigné.

En ce qui concerne les frais encourus, les propriétaires des terrains se les départagent, tout comme c’était le cas avec le bornage à l’amiable. Il est toutefois à noter que le juge peut demander une répartition inégale des frais s’il estime une des deux parties de mauvaise foi.

Une fois les limites séparatives fixées, le tribunal rédige un jugement définitif et irrévocable. Le juge remet ce document à chaque partie en guise de justificatif de la réalisation du bornage.

Vous comprenez maintenant l’avantage d’acquérir directement un terrain déjà titré et borné? Certes, cela revient un peu plus cher, mais c’est plus intéressant.

Pensez également à vous renseigner sur l’acquisition d’un terrain domanial à Madagascar.

2 Réponses à “Bornage à l’amiable et bornage judiciaire?”

  1. Razanajatovo Andriamanantena

    Miarahaba tompoko,

    Momba ireo tany izay tsy fantatry ny mpandova ny fisiany dia nisy olona nanararaotra naka amin’izao hitan’ny taranak’ilay olona ny plan depuis l’origine dia voasoritra tsara ao ny anjaran’ny soritra anjarany (efa misy zavatra maromaro eo amboniny) inona no azo atao

    Répondre
    • Celia

      Salama tompoko. Raha efa misy zavatra miorina eo ambonin’ilay tany ka ananan’ireo olona ireo ny taratasy nahazoany alalana nanao izany dia mety ho sarotra ihany ny hamerina ny tany amin’ny tompony. Kanefa raha manana taratasy manaporofo fa olon-kafa no tompon’ny tany dia azo atao tsara ny mampiakatra ny raharaha any amin’ny tribonaly.

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *