Acquisition d’un terrain domanial à Madagascar : des réponses à vos questions

Ecrit par & déposé en vertu de Immobilier.

L’acquisition d’un terrain domanial à Madagascar nécessite plusieurs étapes et le respect de plusieurs procédures. Elle est bien sûre, différente de l’achat d’un terrain à un particulier dont les formalités et les conditions sont plus simples.

Qui peut acheter un terrain domanial à Madagascar?

Tous les citoyens malgaches quels que soient leur provenance et leur statut social. En ce qui concerne les étrangers, seuls les titulaires d’une nationalité malgache depuis plus de 10 le peuvent. Aucune dérogation n’est possible à moins que l’étranger en question soit reconnu comme étant un opérateur économique  et donc, un entrepreneur présentant un projet d’investissement excédant le montant de 500.000 dollars.

Quelle superficie peut-on demander?

Il n’y a pas de limite préalablement définie. Cependant, les conditions diffèrent en fonction de la superficie demandée. Plus elle est large, plus les procédures sont complexes.

Les demandes inférieures à 50 hectares nécessitent l’approbation du Chef de Province. Celles comprises entre 50 et 500 hectares requièrent l’aval du Ministre rattaché au Service des Domaines, tandis que les demandes supérieures à 500 hectares exigent l’autorisation du Chef de gouvernement.

Quelles sont les procédures à suivre?

La première étape est la prospection du site par le Service topographique afin d’identifier le terrain et d’en reproduire le plan. Il faudra par la suite établir un certificat juridique auprès du Service des Domaines avant de déposer une demande auprès de la Section des Affaires Domaniales. Quelques documents seront requis.

Ces trois étapes franchies, le Service Topographique procède à un deuxième repérage pour vérifier si le terrain ne fait pas l’objet d’autres demandes. Si ce n’est pas le cas, la sous-préfecture procède à l’affichage d’un avis de demande sur le site pour une durée de quinze jours avant que le Service des Domaines délivre un procès-verbal de reconnaissance domaniale.

Le dossier sera alors mis à la disposition du public pendant un mois. Si pendant ce temps, la demande ne fait l’objet d’aucune opposition, vous pouvez passer à la signature de l’acte de vente. Bien sûr, elle sera précédée de la décision des autorités supérieures qui fixent le montant et les modalités de cession.

Les procédures prennent combien de temps?

Il est difficile de définir le temps que cela peut prendre. Cependant, l’attente est souvent longue, plusieurs mois peuvent s’écouler avant l’approbation de la demande.

A combien s’élève le prix en général?

Il varie selon que la zone demandée soit une zone urbaine ou rurale, une zone d’habitation ou de production. Mais le prix minimum du mètre carré ne va pas en dessous de cinq mille Ariary.

Est-il possible d’acquérir un terrain domanial à titre gratuit?

Selon l’article 28 de la loi 2008-014 du 23 juillet 2008, seuls les terrains ruraux à usage agricole peuvent être cédés à titre gratuit. Aussi, seuls les agriculteurs / éleveurs ou les fonctionnaires militaires ou civils ayant accompli 20 ans de services effectifs peuvent en bénéficier. 

A combien s’élèvent les frais au total?

Les frais sont à la charge du demandeur. Ses composants sont nombreux et ils sont fonction de plusieurs variables dont voici quelques exemples :  

  • Le droit d’enregistrement
  • Le droit de mutation : 1% du droit d’enregistrement
  • Le frais de constitution de dossier : 10% de la valeur vénale du terrain
  • Le frais de conservation : 1% de la valeur de la propriété
  • Les diverses cautions
  • Les différentes charges occasionnées par le déplacement des membres de la commission de reconnaissance.

La liste n’est sans doute pas exhaustive, mais vous oublierez vite les frais une fois votre acte de propriété en main. Vous serez occupé à penser à votre projet suivant. Qui sait, la construction d’une maison?

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